1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1995.
TexteArrêté du 22 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006636193
Texte parentLEGITEXT000005619988
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