Article 1 LEGIARTI000006636198
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1995
Publié le21 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9502398A
IdentifiantLEGITEXT000005619988
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu les directives du Conseil 94/29/CE du 23 juin 1994 et 95/39/CE du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006636193
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application
Directive Européenne n°94-29 du 23 juin 1994 · application
Arrêté du 5 décembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°95-39 du 17 juillet 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1995).