Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1995

NatureArrêté

Signé le22 novembre 1995

Publié le21 décembre 1995

PublicationJORF n°296 du 21 décembre 1995

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

NORAGRG9502398A

IdentifiantJORFTEXT000000191316

Référence

Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au retrait de la consommation humaine des    denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de    pesticides, JO du 21 décembre 1995, NOR AGRG9502398A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu les directives du Conseil 94/29/CE du 23 juin 1994 et 95/39/CE du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001210673

Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001596948

Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.