Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu l'article 2 du décret n 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l'établissement public dénommé > et complétant, d'une part, le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste ;
Vu le rapport en date du 25 septembre 1995 et les documents et registres y annexés, établis par la commission d'inventaire et d'évaluation des collections du musée de La Poste,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006553970
1. Sont approuvés :
2. - l'inventaire, tel qu'il est établi à la date du 1er avril 1993 dans les documents et registres susvisés, des collections philatéliques et des objets et documents de toute nature se rapportant à l'histoire et à l'évolution des postes, propriété de l'Etat, qui sont détenus par le musée de La Poste ;
3. - la valeur du patrimoine, défini à l'alinéa précédent, évaluée au 1er avril 1993 à la somme de 345 751 697 F selon les justifications indiquées dans le rapport et les documents et registres y annexés ci-dessus visés.
Article 2 LEGIARTI000006553971
1. Les documents d'inventaire et d'évaluation du patrimoine, visés à l'article précédent, sont établis en trois exemplaires et conservés respectivement par le ministère chargé des postes et télécommunications, le ministère chargé du budget et La Poste.
Article 3 LEGIARTI000006553969
1. Le directeur général des postes et télécommunications et le président du conseil d'administration de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, FRANCOIS FILLON
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1