Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553971

Texte parentLEGITEXT000005620004

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. Les documents d'inventaire et d'évaluation du patrimoine, visés à l'article précédent, sont établis en trois exemplaires et conservés respectivement par le ministère chargé des postes et télécommunications, le ministère chargé du budget et La Poste.

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