Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553969

Texte parentLEGITEXT000005620004

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des postes et télécommunications et le président du conseil d'administration de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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