Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1995 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1321 du 27 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006700108
Texte parentLEGITEXT000005620022
Référencearticle 11 du décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 (version du 29 décembre 1995)Légifrance →
1. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1996 et celles de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
2. Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7 ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 1996 et celles de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, lesdites dispositions entrent, respectivement, en vigueur dès la date d'expiration du contrat de collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996 ou au 1er janvier 1998.
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