Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 759, L. 760 et L. 761-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, notamment son article 14 ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 16 février 1995 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,