Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1321 du 27 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006700102
Texte parentLEGITEXT000005620022
Référencearticle 6 du décret n°95-1321 du 27 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article 20-1 du même décret, un article 20-2 ainsi rédigé : << Art. 20-2. - Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires. << Ce laboratoire et les laboratoires avec lesquels il est lié doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.