Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le c et le d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << c) Pour 7,5 p. 100 des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont quatre années au moins d'exercice des fonctions de contrôle. << Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-trois ans au 1er janvier de l'année de la sélection. << Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. >> d) Pour 7,5 p. 100 des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année. << Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen, << Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. >>