Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no 92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,