Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1325 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481470
Texte parentLEGITEXT000005620044
Référencearticle 5 du décret n°95-1325 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières. >>
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