Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1325 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481473
Texte parentLEGITEXT000005620044
Référencearticle 8 du décret n°95-1325 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 29. - Par dérogation au c (1o) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement. >>
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