1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1325 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481464
Texte parentLEGITEXT000005620044
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