Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa du II de l'article 12 du même décret, les mots : << services exigés aux b et c >> et << concours >> sont remplacés respectivement par les mots : << services exigés aux b, c et d >> et << concours, sélection professionnelle et examen professionnel >>.
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