Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1342 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770837
Texte parentLEGITEXT000005620053
Référencearticle 2 du décret n°95-1342 du 29 décembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - A l'article 1er du décret du 8 août 1979 susvisé, après les termes << des articles 1033-1 >>, sont ajoutés les termes << 1143-6, troisième alinéa >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006770837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.