Article 2 LEGIARTI000006770837
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1995
NatureDécret
Signé le29 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
Articles1 article en vigueur
NORAGRS9502476D
IdentifiantLEGITEXT000005620053
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VII du code rural, notamment l'article 1143-6 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-707 du 8 août 1979 · modifie
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1995).