Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006770836

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 20 janvier 2007

1. Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant* :

2. 1° Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;

3. 2° Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.

4. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 2° ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.

5. En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006770835

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 20 janvier 2007

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.