1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 20 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1342 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770835
Texte parentLEGITEXT000005620053
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