Article 1 LEGIARTI000006882785
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1995
NatureDécret
Signé le29 décembre 1995
Publié le31 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9501830D
IdentifiantLEGITEXT000005620070
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié par les décrets no 92-956 du 8 septembre 1992, no 93-448 du 23 mars 1993, no 94-805 du 9 septembre 1994 et no 94-1216 du 30 décembre 1994 ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 27 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882784
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1995).