1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1351 du 29 décembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1351 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882784
Texte parentLEGITEXT000005620070
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