Article 1 LEGIARTI000006771061
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1995
NatureDécret
Signé le30 décembre 1995
Publié le31 décembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9523447D
IdentifiantLEGITEXT000005620078
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), notamment son article 30,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771062
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.
Article 3 LEGIARTI000006771060
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1995).