Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1358 du 30 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771061
Texte parentLEGITEXT000005620078
Référencearticle 1 du décret n°95-1358 du 30 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 651-1. - Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5. >>
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