Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteDécret n°95-1358 du 30 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006771062

Texte parentLEGITEXT000005620078

Référencearticle 2 du décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.

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