1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1996.
TexteArrêté du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886385
Texte parentLEGITEXT000005620091
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