Arrêté du 22 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1996.

TexteArrêté du 22 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886350

Texte parentLEGITEXT000005620110

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1995 (version du 5 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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