Arrêté du 19 décembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1996.

TexteArrêté du 19 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006289000

Texte parentLEGITEXT000005620114

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 1995 (version du 6 janvier 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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