Décret n°96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan en date du 31 mars 1994 ;

Vu la décision no 160 049 en date du 17 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé certaines dispositions du décret du 25 mai 1994 susvisé ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,