Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886380
Texte parentLEGITEXT000005620121
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, après les mots : << transport public routier de personnes, >>, sont insérées les mentions suivantes : << ou au sein d'une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports routiers, >>.
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