Article 1 LEGIARTI000006886378
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1995
Publié le9 janvier 1996
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT9501855A
IdentifiantLEGITEXT000005620121
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006886379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006886380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006886377
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1996).