Arrêté du 26 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1996.

TexteArrêté du 26 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886377

Texte parentLEGITEXT000005620121

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 (version du 9 janvier 1996)Légifrance →

1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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