Article 1 LEGIARTI000006554029
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1995
Publié le9 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINTC9500759A
IdentifiantLEGITEXT000005620122
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police ;
Vu l'arrêté du préfet de police en date du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006554028
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1996).