Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1996.

TexteDécret n°96-13 du 8 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667356

Texte parentLEGITEXT000005620123

Référencearticle 6 du décret n°96-13 du 8 janvier 1996 (version du 9 janvier 1996)Légifrance →

1. L'article R. 831-8 du même code est abrogé.

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