Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ; Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 septembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,