1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1996.
TexteDécret n°96-13 du 8 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667350
Texte parentLEGITEXT000005620123
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