Article 1 LEGIARTI000006442675
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1996
NatureDécret
Signé le3 janvier 1996
Publié le9 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9502236D
IdentifiantLEGITEXT000005620125
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006442674
1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué à la coopération, JACQUES GODFRAIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-520 du 14 avril 1962 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1996).