Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2000 incluse. >>
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