Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié : I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : << Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées. >> II. - Le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : >>. III. - Le a du 3o de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : << en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; >>. IV. - Le c du 3o de l'avant-dernier alinéa est supprimé.