Article 1 LEGIARTI000006851541
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1996
NatureDécret
Signé le5 janvier 1996
Publié le11 janvier 1996
Articles20 articles en vigueur
NORENVP9530072D
IdentifiantLEGITEXT000005620133
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851545
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977.
Article 5 LEGIARTI000006851558
1. L'article 9-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006851546
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006851547
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006851548
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006851549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006851550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006851551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006851552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006851553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006851555
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006851556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006851557
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 17 LEGIARTI000006851559
1. L'article 41 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 susvisé est abrogé.
Article 18 LEGIARTI000006851560
1. I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret :
2. a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ;
3. b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995.
4. II. - Les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
Article 19 LEGIARTI000006851561
1. Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.
Article 20 LEGIARTI000006851540
1. Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Textes cités liens · DILA4
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 · modifie
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1996).