Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-18 du 5 janvier 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977.
IdentifiantLEGIARTI000006851555
Texte parentLEGITEXT000005620133
Référencearticle 14 du décret n°96-18 du 5 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : << Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée après avis du conseil départemental d'hygiène. >>
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