Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1996.

TexteDécret n°96-18 du 5 janvier 1996

RattachementTITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006851559

Texte parentLEGITEXT000005620133

Référencearticle 17 du décret n°96-18 du 5 janvier 1996 (version du 11 janvier 1996)Légifrance →

1. L'article 41 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 susvisé est abrogé.

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