Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-18 du 5 janvier 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977.
IdentifiantLEGIARTI000006851547
Texte parentLEGITEXT000005620133
Référencearticle 7 du décret n°96-18 du 5 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : << ainsi que, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >> sont remplacés par les mots : << ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. >>. II. - Le dernier alinéa est abrogé.
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