1. Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1996.
TexteDécret n°96-18 du 5 janvier 1996
RattachementTITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006851540
Texte parentLEGITEXT000005620133
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