Article 1 LEGIARTI000006667360
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1996
NatureDécret
Signé le10 janvier 1996
Publié le12 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORDOME9500051D
IdentifiantLEGITEXT000005620139
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ; Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667359
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué pour l'emploi, ANNE-MARIE COUDERC
Le ministre délégué au budget porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°95-341 du 29 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1996).