Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots : << 20 000 F >> sont remplacés par les mots : << 2 000 F par mois >>.
Décret n°96-19 du 10 janvier 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-19 du 10 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667360
Texte parentLEGITEXT000005620139
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