Arrêté du 4 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1996.

TexteArrêté du 4 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006286846

Texte parentLEGITEXT000005620141

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1996 (version du 12 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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