Décret n°96-22 du 10 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1996.

TexteDécret n°96-22 du 10 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667168

Texte parentLEGITEXT000005620148

Référencearticle 2 du décret n°96-22 du 10 janvier 1996 (version du 13 janvier 1996)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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