Article 1 LEGIARTI000006667169
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1996
NatureDécret
Signé le10 janvier 1996
Publié le13 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9521092D
IdentifiantLEGITEXT000005620148
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667168
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre, Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 1996).