Article 1 LEGIARTI000006278166
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1995
Publié le13 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9501268A
IdentifiantLEGITEXT000005620151
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006278165
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA2
Décret du 2 avril 1926 · application
Arrêté du 7 septembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 1996).