Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R.* 243-31 du code rural est complété par un 8o ainsi rédigé : << 8o Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes. >>
Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-25 du 11 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006867331
Texte parentLEGITEXT000005620156
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